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Info-Négos – Division de la santé et des services sociaux

19 avril 2021

Nouvelles offres du gouvernement : insuffisantes, mais la négociation se poursuit

Le 31 mars dernier, soit exactement un an après l’échéance des conventions collectives, le gouvernement déposait de nouvelles offres à l’ensemble des organisations syndicales du secteur public. Il a choisi spécifiquement cette journée alors que nous tenions trois (3) journées consécutives de mobilisation. D’ailleurs, tout juste à la veille du dépôt du Conseil du trésor, le 30 mars, les syndicats affiliés à la FTQ ont formé d’immenses cortèges de quelque 750 véhicules et ont défilé près de l’Assemblée nationale pour dénoncer les négociations qui « piétinent ». À la table centrale, là où se négocient les grands enjeux relatifs notamment à la rémunération globale, nous attendions depuis déjà plusieurs mois un retour formel à nos propositions. La structure de négociation mise en place par le gouvernement est lourde, inefficace et ne tient absolument pas compte de la réalité vécue sur le terrain et de la pression extraordinaire à laquelle sont confrontés au quotidien nos membres.

Un retour attendu

Pourtant, nous avons offert plusieurs fenêtres de règlement au Conseil du trésor.  À l’été 2020, nous avons lancé un appel à un blitz de négociation afin de régler les pourparlers avant la rentrée scolaire et l’inévitable deuxième vague liée à la pandémie. Nous avons fait un dépôt global remanié le 22 juillet afin de provoquer du mouvement et en arriver à une entente. Nos propositions tenaient compte du contexte sans précédent que l’on connait, mais aussi de la nécessité d’amorcer une correction des conditions de travail puisque les problèmes d’attraction et de rétention du personnel de soutien sont structurels et non passagers.

Dès le début de l’automne, alors que le Conseil du trésor menaçait de faire tomber les primes venant à échéance au 30 septembre 2020 (ouvriers spécialisés, psychologues, etc.), nous invitions le gouvernement à accélérer les négociations… sans résultat. Au tournant de la nouvelle année, nous étions en attente d’un retour partiel qui ne viendra finalement que le 31 mars dernier. Nous attendions ce retour depuis des mois. Ce qui s’est passé : en moins de quatre (4) heures, toutes les organisations syndicales ont été rencontrées en rafale. À peine la dernière rencontre terminée, la présidente du Conseil du trésor a tenu un point de presse afin de rendre publiques ses propositions. Ce constat étant fait, ce troisième dépôt du gouvernement comporte certains mouvements qui, bien qu’insuffisants, nous donnent espoir quant à une accélération des pourparlers malgré les écarts encore significatifs.

 

Notre objectif demeure la conclusion d’une entente juste, équitable, dans les meilleurs délais.    Nous y mettons toutes nos énergies.

Les retards de rémunération sont documentés, objectivés chez le personnel de soutien. Le recrutement est difficile et il en va de la pérennité de nos services publics. Le constat est clair : les écarts de rémunération continuent à se creuser pour le personnel de soutien que nous représentons. La structure salariale que nous proposons la troisième année est un début de solution. Le dépôt du 31 mars ne permet pas de corriger le tir.

Qu’en est-il du dépôt du gouvernement ?

Est-ce que ce troisième dépôt du gouvernement représente une avancée aux tables de négociation ? Il y a effectivement eu du mouvement, mais il reste un bon bout de chemin à parcourir, que ce soit aux tables sectorielles où se négocient les conditions de travail spécifiques, ou à la table centrale (intersectoriel). Malgré cela, le climat aux différentes tables demeure constructif, ce qui est essentiel.

Le gouvernement parle d’une négociation différenciée. Concrètement, et on le retrouve en préambule de son dépôt, il a défini quelques cibles telles :

  • « [L]’amélioration significative des conditions de travail des préposés et préposées aux bénéficiaires
  • Une meilleure stabilisation des équipes en soins infirmiers et cardiorespiratoires
  • Une meilleure réussite éducative par une plus grande valorisation des enseignantes et des enseignants
  • Une amélioration des conditions d’exercice des intervenants œuvrant en centre jeunesse »

À ces priorités, le gouvernement compte également consacrer une enveloppe de 2,72 M$ pour les syndicats affiliés FTQ, montant qui doit être utilisé d’ici le 31 mars 2023 dans des projets pilotes visant la santé globale des personnes salariées. On le voit, il s’agit de mesures très ciblées alors que les problèmes en Santé et services sociaux de même qu’en Éducation sont bien plus larges.

Depuis le premier dépôt, l’offre du gouvernement prévoit le versement de montants forfaitaires. Ces montants sont des versements uniques qui ne s’ajoutent pas aux augmentations salariales et n’ont aucun impact sur les prestations de retraite (le RREGOP). Pour la période s’échelonnant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (année précédant l’échéance de la convention collective), ce montant varie entre 600 $ et 1 200 $, selon le rangement et les heures rémunérées. Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le gouvernement propose un montant additionnel de 0,66 $ pour chaque heure rémunérée. Il s’agit d’une bonification par rapport à son précédent dépôt, mais l’ajout de montants forfaitaires n’améliore aucunement la rémunération de nos membres et ne contribue pas à diminuer le fossé constaté encore une fois par l’Institut de la statistique du Québec qui est globalement de 9,2 %.

La correction des disparités passe par notre structure salariale la troisième année. Cette structure permet d’amorcer un rattrapage différencié pour les rangements 1 à 11, tout en améliorant les salaires d’entrée et les six (6) premiers échelons pour les rangements 12 à 28.

Lorsque le gouvernement parle d’une approche différenciée et affirme que nous voulons du mur-à-mur dans nos demandes, c’est faux. Notre approche tient compte de la nécessité d’améliorer la rémunération des plus bas salariés tout en améliorant les salaires d’entrée pour les rangements supérieurs. La structure salariale proposée par la FTQ en est l’illustration et répond à des problèmes structurels récurrents. Un règlement négocié devra nécessairement s’y attaquer.

Notre priorité : une entente négociée

Rappelons que nous avons revu nos demandes salariales : 2 % pour chacune des trois (3) années de la convention collective s’échelonnant du 1er avril 2020 au 31 mars 2023 et l’implantation de notre structure salariale la troisième année (valeur d’un peu moins de 1 %), alors que le gouvernement offre respectivement 1,75 %, 1,75 % et 1,5 %. Dans sa dernière offre, il ajoute à sa proposition initiale la possibilité, sous réserve de l’atteinte de certains paramètres économiques, de verser jusqu’à 1 % à la toute dernière journée d’application de la convention collective. Ce pourcentage n’est donc pas garanti et pourrait être moindre en fonction de la croissance de l’Indice des prix à la consommation (IPC). Nous devons aussi substantiellement augmenter la contribution patronale aux assurances collectives afin de corriger une répartition inéquitable des coûts. Encore ici, en comparaison des répartitions constatées dans l’ensemble des secteurs d’activités, nos membres paient une partie trop importante des coûts et il est temps de corriger cette anomalie.

Des enjeux spécifiques sont actuellement discutés en intersyndicale. C’est le cas du RREGOP, alors que le dépôt du Conseil du trésor du 31 mars reflète le cheminement de nos discussions. Nous travaillons de concert avec la CSQ et la CSN, tout comme, plus récemment dans le cas des droits parentaux. Un autre dossier qui progresse, bien que de nombreux points soient toujours en litige : la question des primes versées à certains titres d’emploi d’ouvriers spécialisés, le règlement de certaines problématiques et l’élargissement possible à certaines fonctions. Nous travaillons encore ici en intersyndical FTQ-CSN-CSQ et, pour ce sujet spécifique, avec le SFPQ.  Pour l’ensemble des autres enjeux, que ce soit à la table centrale FTQ, aux tables sectorielles Éducation (SCFP/SEPB/UES-800 FTQ/Collégial/Professionnel-l-e-s) et à la table sectorielle Santé (SCFP-SQEES FTQ), il n’y a pas de front commun et nous poursuivons les échanges avec le Conseil du trésor dans le but d’en arriver à une entente globale.

À la table centrale, plusieurs autres enjeux sont en discussion, notamment les différentes primes, incluant la prime de rétention chez les psychologues alors qu’un rehaussement de la semaine de travail de 35 à 40 heures est apparu dans le dépôt du 31 mars, une proposition qui n’avait jamais été abordée auparavant. Le rehaussement serait accompagné d’une prime augmentée à 9 %. Cette demande touche tant la Santé et les services sociaux que l’Éducation.

Sur un autre front, nous attendions un retour depuis le 22 septembre 2020 relativement à la rémunération des PAB et ASSS. Le nouveau dépôt du Conseil du trésor prévoit des aménagements, des bonifications « sous réserve du règlement des plaintes déposées à l’égard des titres d’emploi de la catégorie de personnel 2 à la suite des exercices de maintien de l’équité salariale de 2010 et 2015 ». À cet égard, bien que plusieurs éléments de la préposition soient intéressants, cette demande à elle seule du gouvernement implique le retrait des plaintes et la renonciation, sous réserve de la finalité des recours, à une rétroactivité complète. Nous ne pouvons accepter une telle approche.  Les discussions se poursuivront.

Les enjeux aux tables sectorielles touchent davantage les conditions de travail plus spécifiques et l’organisation du travail. Une bonne partie du dépôt du Conseil du trésor du 31 mars dernier est consacrée aux propositions de la partie patronale pour les différentes catégories de personnel de la Santé et des services sociaux.

Quant aux tables sectorielles en Éducation, les négociations se poursuivent également. On ne peut parler d’ententes au moment d’écrire ces lignes, compte tenu de l’imprécision sur les sommes consacrées, sur la hauteur des enveloppes budgétaires, ainsi que de l’évolution des paramètres quant à leur récurrence au-delà du 31 mars 2023. Nous sommes confiants de trouver des solutions aux différentes tables SCFP, SEPB, UES-800, au niveau collégial et chez les professionnel-l-e-s.

Au moment de compléter la rédaction du présent bulletin, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), qui représente du personnel enseignant, consulte ses structures concernant de tout récents développements dans leur propre négociation. À la FTQ, le travail se poursuit. Nos enjeux sont différents puisque nous représentons de nombreuses catégories d’emploi tant en Éducation qu’en Santé et services sociaux.

Nos demandes sont raisonnables et elles doivent trouver écho.

Nous ne voulons pas de solutions temporaires à des problèmes chroniques.

La reconnaissance que cherche à exprimer le gouvernement par le versement de montants forfaitaires doit plutôt passer par des mesures récurrentes telles un véritable enrichissement pour nos membres via des augmentations salariales et l’implantation de la structure salariale la troisième année (amélioration de la rémunération des plus bas salariés et des salaires d’entrée pour les rangements 12 à 28), en plus d’une bonification des assurances collectives.

Nous n’avons pas à rejeter le dépôt du 31 mars. Nous devons poursuivre le travail aux tables de négociation avec la ferme intention d’en arriver à un règlement négocié à brève échéance. Il est temps pour nos quelque 55 000 membres en Éducation et dans le secteur de la Santé et des services sociaux d’obtenir une véritable reconnaissance. Nous poursuivrons aussi, au cours des prochaines semaines, la recherche de mandats dans nos moyens de pression pouvant aller jusqu’à l’exercice de notre droit de grève. Nous sommes à un point tournant et, tout en demeurant confiants d’en arriver à une entente négociée, nous devons nous préparer à toute éventualité.

Nous agirons de manière responsable et notre priorité absolue est d’en arriver à une entente dans les meilleurs délais alors que les conventions collectives sont échues depuis plus d’un an. Nos membres sont au front depuis plus d’un an. Il est temps de régler. Restons solidaires!

 

Marc Ranger,

Négociateur et coordonnateur FTQ

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